Innocent, le salarié ne pouvait pas être licencié

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Relaxé par le juge pénal , son licenciement devient sans cause réelle et sérieuse !!!!

La Cour de cassation , dans un arrêt du 12 mai 2010 N° de pourvoi: 09-40933 , considère que le salarié ne peut pas être licencié pour une faute grave constitutive d'un délit non reconnu par le juge pénal .

L'histoire :

M. X... , embauché en 1989 par la Société A ... , a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement . Il a été poursuivi devant la juridiction pénale pour faux et usage de faux et a été relaxé au motif que les falsifications litigieuses, quoi qu'avérées, s'étaient révélées dépourvues de «conséquences juridiques» . Mr X... a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail .

C'est au juge prud'homal de rechercher , dans les cas de licenciement pour faute , si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement constituent une faute justifiant le licenciement . Dans cette histoire la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement évoquait une faute ayant donné lieu à une enquête de police et une plainte pénale . Elle constate que ces faits et ceux pour lesquels le salarié a été relaxé sont les mêmes ; le licenciement devient alors injustifié .


La position de la Cour :

"Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, d'où il résulte que les faits reprochés au salarié consistaient en la fabrication des faux documents ayant donné lieu à une enquête de police et une plainte pénale, la cour d'appel, qui a retenu qu'il y avait identité entre la faute pénale et les griefs disciplinaires, en a justement déduit que la relaxe du chef de faux et usage de faux s'imposait à elle et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse " .

Les motifs du licenciement retenus par l'employeur ont ainsi été liés à la décision du juge pénal puisque l'employeur y faisait référence dans la lettre . Le délit n'ayant pas été constaté au pénal ne pouvait pas constitué un motif réel et sérieux de licenciement .


Mai 2010

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