Inaptitude prononcée en dehors d'une visite de reprise

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Inaptitude au travail : Elle peut être valablement prononcée en dehors d'une visite de reprise du travail . La cour de Cassation dans un arrêt du 8 avril 2010 vient de le confirmer et ce m^me si le salarié est en arrêt maladie .

Ce que dit le code : L'inaptitude est constaté par le médecin du travail au cours de deux visites espacées de 15 jours sauf en cas de danger immédiat pour le salarié ; dans ce cas une seule visite médicale est éxigée .

Article R4624-31 
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé :
1° Une étude de ce poste ;
2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

L'histoire : Mr XX a été en arrêt de travail pour maladie du 25 octobre au 6 novembre 2004 date à laquelle il a repris son travail . Il n'a alors fait l'objet d'aucune visite de reprise du travail puisque la loi prévoit une visite de reprise en cas d'absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie - Art R4624-21 du code du travail . A la demande de son médecin traitant il a rencontré le médecin du travail le 30 décembre 2004 et a été à nouveau en arrêt de travail à compter du 3 janvier 2005 . Lors d'une seconde visite médicale le 13 janvier 2005, le médecin du travail a rendu un avis qualifié de "deuxième avis d'inaptitude en application de l'article R. 241-51-1 ( nouvel art R4624-21 ) du code du travail" . Mr X a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 12 février 2005 et a contesté la validité de son licenciement en évoquant la nullité de la décision du médecin du travail , d'autant qu'il était en attente d'une intervention chirurgicale qui lui permettait de reprendre son travail .

La position de la cour de Cassation :

La cour a déjà plusieurs fois posé le principe qu'une visite de reprise auprès du médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail dû à l'arrêt maladie . Dans cette affaire elle réaffirme ce principe au regard de la seconde visite médicale . Rien dans l'article R4624-31 n'indique que pour être valable , l'inaptitude doit être prononcée lors d'une visite de reprise du salarié . Cette inaptitude peut donc être prononcé lors de tout autre examen :

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Avril 2010

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