Fin des propositions indécentes

De Wiki TED Forum.

Version du 31 mai 2010 à 14:50 par Admin (discuter | contributions)
(diff) ← Version précédente | Voir la version courante (diff) | Version suivante → (diff)

Dans un communiqué , Le Nouveau Centre se réjouit de l'inscription à l'ordre du jour du Sénat pour le 4 mai prochain de la proposition de loi visant à garantir au salarié faisant l'objet d'un licenciement économique une proposition de reclassement décente même si l'emploi proposé est à l'étranger .

Selon la législation actuelle L'employeur doit respecter lors de ses propositions de reclassement un critère d'emploi équivalent . C'est sur cette base que la Société Olympia a été condamnée l'an dernier pour ne pas avoir proposé à ses salariés des emplois en Roumanie payé 110 euros mensuel .


L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

"Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises."


Les proposition d'emploi en Tunisie faites aux salariés de Continental , à 137 euros mensuel ont déclenché une vive polémique . Le Nouveau Centre , dans sa proposition , entend mettre un " terme aux offres indécentes de reclassement à l'étranger " en modifiant le code du travail pour imposer aux employeurs de faire des propositions " à un poste et un salaire équivalent " permettant de conjuguer sécurité juridique et progrès social .

Avril 2010

Actualités

Outils personnels