Travailler plus mais pas trop !
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C'est une obligation de sécurité que ni l'employeur ni le salarié ne doivent ignorer . | C'est une obligation de sécurité que ni l'employeur ni le salarié ne doivent ignorer . | ||
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Version du 10 juillet 2010 à 06:32
Travailler plus ... oui mais pas trop !!!!
L'histoire :
M. X... travaille au sein de la société Ikea depuis 2002 selon un contrat de travail de 15 heures par semaine ; le 30 novembre 2005, apprenant que son salarié cumulait son emploi avec un autre travail, la société Ikea l'a mis en demeure de justifier des horaires effectués chez l'autre employeur. Le salarié n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la société Ikea l'a mis à pied à titre conservatoire le 9 janvier 2006 et l'a licencié pour faute grave le 2 février 2006 .
Les dispositions du code du travail :
Le travail à temps partiel est un travail d'une durée inférieure à la durée - légale ou conventionnelle - pratiquée dans l’entreprise.(L3123-1 CT) En parallèle le code prévoit des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé (L8261-1) . Ces durées maximales de travail s’imposent à tous les salariés y compris lorsqu'il y a pluralité d'employeurs (L8261-2).
Pour rappel ces durées maximales sont de :
• 10 heures par jour
• 48 heures par semaine
• 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
En l'espèce l'employeur ayant eu connaissance d'un autre emploi à temps partiel a demandé au salarié de justifier de la durée totale de son temps de travail ; l'employé a fait la sourde oreille et n'a pas souhaité apporter ces informations . Se considérant potentiellement en infraction au regard du respect du temps de travail, l'employeur l'a licencié pour faute grave . Le salarié évoque quant à lui que son licenciement ne repose sur une cause réelle et sérieuse que s'il a été mis en demeure de choisir l'emploi qu'il souhaitait conserver .
La position de la cour de cassation :
"Mais attendu que selon les articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction ; Qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que malgré plusieurs demandes de son employeur, le salarié, qui de fait dépassait la durée maximale de travail autorisée, ne lui avait pas remis de documents permettant de vérifier la durée totale du travail, mettant ainsi son employeur en situation d'infraction, a pu décider que les agissements reprochés à M. X... étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise"
Le licenciement pour faute grave est donc justifié lorsqu'un salarié engagé à temps partiel met l'employeur en situation d'infraction en ne respectant pas la durée maximale du travail autorisée par le fait d'avoir plusieurs employeurs . C'est une obligation de sécurité que ni l'employeur ni le salarié ne doivent ignorer .
N° de pourvoi: 09-40923 du 19 mai 2010 .
